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Home  Allégements fiscaux pour les familles monoparentales
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POL_STE Steuerliche Entlastungen |
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Écrit par Administrator
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Mercredi, 18 Juillet 2007 15:20 |
Revendication de toute urgence d’allègements fiscaux pour les familles monoparentales
Les frais occasionnés par les enfants sont en moyenne 50%plus élevés pour les familles monoparentales que pour les couples avec enfants
La garde des enfants hors famille et les frais qui y sont liés sont, pour les parents seuls, une condition incontournable pour l ’exercice d ’une activité professionnelle.
De nombreux parents de familles monoparentales doivent entièrement ou en majeure partie assurer seuls l’éducation de leurs enfants et l’entretien financier de la famille.
Par exemple, une mère seule avec deux enfants, salariée et vivant dans des conditions financières difficiles - revenu brut 36’000 francs, pensions alimentaires des enfants 500 francs par mois pour chaque enfant paie, après déduction des frais de garde des enfants selon la loi cantonale, plus de 2’200 francs entre les impôts cantonaux et communaux (BS).
Si elle n’était taxée que sur la moitié des pensions alimentaires, le montant de ses impôts serait diminué de moitié .
Les impôts taxent les familles monoparentales de façon unilatérale, car les débiteurs de pensions alimentaires d ’enfants mineurs peuvent déduire ces pensions de leur revenu.
Avec pour conséquences :
En raison d ’un revenu imposable trop élevé des familles mono- parentales se voient privées
- de nombreuses prestations sociales, telles les cotisations d ’assurance maladie, les tarifs préférentiels des crèches, l’accès aux bourses de formation, les appartements subventionnés
- la charge fiscale est beaucoup trop lourde
Les impôts précipitent quantité de familles monoparentales - enfants comme parents ! - dans la précarité.
La Fédération suisse des familles monoparentales - FSFM - attend donc de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, puis du Parlement, qu’ils n’étudient pas seulement une révision de l’imposition de la famille traditionnelle, mais qu’ils :
- prennent de toute urgence les mesures nécessaires pour l’allègement de la fiscalité des parents seuls et de leurs enfants
- étudient une répartition équitable de la charge fiscale des parents vivant séparés
- veillent à ce que les efforts pour éviter d ’éventuels abus des déductions de ménage pour célibataires ne se retournent pas contre les familles monoparentales.
Les familles monoparentales sont particulièrement touchées par la pauvreté.
C’est pourquoi la FSFM revendique en outre une meilleure garantie d ’existence des enfants de familles monoparentales, à l’entretien desquels l’un des parents ne subvient pas ou insuffisamment.
La Fédération soutient l'initiative "pour de plus justes allocations pour enfants ” du Syndicat chrétien, qui demande l ’introduction d ’indemnités familiales de 15 francs par enfant et par jour.
Elle attend du Conseil national qu ’il accepte le programme d ’impulsion de la Confédération pour la création de places de crèches et approuve la prise en compte des petits salaires dans les caisses de pensions .
Argumentaire
La charge fiscale doit être répartie équitablement sur les parents qui vivent séparés.
Les pensions alimentaires pour les enfants mineurs ne doivent pas être taxées dans leur entier comme revenu du parent élevant seul ses enfants et déductibles pour le parent débiteur, car
- le système actuel d'imposition des pensions alimentaires charge unilatéralement le parent qui élève seul les enfants - et les enfants eux-mêmes
- les débiteurs de contributions alimentaires sont par contre les seuls parents qui peuvent déduire de leur revenu l'entier des frais que leur occasionnent leurs enfants
- l'imposition des pensions alimentaires contribue à l'augmentation du risque de paupérisation des familles monoparentales: elle provoque un revenu imposable trop élevé.
Par conséquent
- des avantages sociaux sont rendus inaccessibles, tels par exemple la couverture des primes d'assurance maladie, les tarifs réduits des crèches, le droit à des bourses, les loyers subventionnés o les impôts sont démesurément élevés (v. exemples)
- les pensions alimentaires ne sont pas un revenu des parents seuls.Les parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants participent pécuniairement à leur entretien. Ils remplissent ainsi leur devoir d'entretien familial légal
- les contributions alimentaires sont dues à l'enfant. Elles sont destinées à couvrir son entretien et ne doivent pas être ponctionnées par l'État par le prélèvement d'une taxe fiscale.
Des pensions alimentaires plus élevées ne sont pas une solution car le problème de la progression à froid resterait inchangé
- le système d'imposition des pensions alimentaires discrimine les enfants, les femmes et les familles.Il va à contresens de l'objectif de la révision de l'imposition de la famille sur l'impôt fédéral direct qui est l'allégements de l'imposition de la famille
- la déduction fiscale des pensions alimentaires qui peut être effectuée par leur débiteur est définie comme " déduction organique ", ce qui signifie qu'elle doit être limitée vers le haut conformément à sa définition
- l'imposition des pensions alimentaires comme revenu du parent seul est en opposition au principe de l'imposition de la famille qui dit que les contributions d'entretien font partie du devoir d'entretien qui incombe à chaque parent et ne représentent donc pas des éléments de revenu qui peuvent être déduits
Les rentes d'orphelin ne sont pas considérées comme revenu de l'enfant et pas non plus comme revenu du parent seul - et donc imposables, car
- l'État se substitue ici au devoir d'entretien parental
Une défalcation spéciale doit être introduite pour les parents seuls dont les enfants perçoivent une pension alimentaire, car
- ils ont besoin d'un soutien particulier
Les frais effectifs de garde des enfants liés à l'acquisition du revenu doivent être entièrement déductibles du revenu, car
- Les parents élevant seuls leurs enfants assument en règle générale seuls l'éducation des enfants et en majeure partie aussi l'entretien financier de la famille.
La garde des enfants hors famille et les frais qui y sont liés sont indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle.
L'imposition ne doit pas être plus élevée pour les familles monoparentales que pour les familles avec deux parents, car
- Les frais occasionnés par les enfants sont d'environ 50% plus élevés que dans une famille nucléaire .
- L'art. 11 LHID stipule : 1 Pour les personnes mariées vivant légalement effectivement en couple, l'impôt doit être réduit en comparaison avec les contribuables célibataires.
Le même abattement est aussi valable pour les veuves, les couple mariés vivant séparément, les contribuables divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes dépendantes d'une aide et dont ils assument essentiellement l'entretien.
Le droit cantonal définit si l'abattement doit être effectué sous la forme d'une réduction limitée en francs et calculée en pour-cent du montant de l'impôt ou par des tarifs spécifiques pour célibataires et personnes mariées.
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La fiche d'information de la FSFM donne aux familles monoparentales et aux personnes intéressées une vue d'ensemble sur les principales informations touchant la question. --> PDF
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