18 novembre 2011

Une révision de l’autorité parentale équitable pour les enfants

Le message relatif à la révision de l’autorité parentale approuvé hier par le Conseil fédéral met les enfants au centre des préoccupations. La Fédération suisse des familles monoparentales le salue, de même que la révision des dispositions sur la contribution d’entretien annoncée pour le premier semestre 2012, qui devra garantir que les enfants ne seront plus désavantagés selon l’état civil de leurs parents.
Cependant, la Fédération regrette fortement que le Conseil fédéral n’a pas, dans le cadre de la révision de l’autorité parentale, introduit un montant minimum pour les contributions d’entretien pour les enfants. Cette mesure efficace est nécessaire d’urgence pour les enfants de parents vivant séparés, particulièrement touchés par la pauvreté ; la FSFM continue à revendiquer avec force qu’elle soit réalisée rapidement.

Selon le message du Conseil fédéral, le pouvoir de décision parental revient en principe aux deux parents. En même temps les enfants obtiennent la protection revendiquée par la FSFM : en cas de divorce, le juge devra s’assurer que les parents remplissent les conditions requises pour exercer l’autorité parentale conjointe. Pour les parents non mariés également, l’attribution de l’autorité parentale conjointe ne sera pas automatique. En cas de désaccord, l’autorité de protection de l’enfant décidera à la demande d’un des parents.

Contribution d’entretien minimum revendiquée: La FSFM demande d’urgence qu’un montant minimum pour contributions d’entretien, correspondant à la rente orphelin simple maximale, à laquelle chaque enfant de famille monoparentale a droit, soit introduit dans le droit fédéral. Cette mesure peut être réalisée rapidement et sans complications, et elle est efficace, parce qu’en cas de besoin elle donne aux enfants concernés le droit à l’aide au recouvrement et à l’avance sur contributions d’entretien.

Les enfants de parents vivant séparés ont urgemment besoin d’aide : un quart des foyers monoparentaux sont pauvres. Les séquelles pour le développement et les chances d’avenir des enfants, engendrées par une enfance vécue dans la pauvreté, sont connues de longue date. Des études démontrent que des contributions d’entretien manquantes contribuent de manière décisive au risque élevé de pauvreté auquel les enfants de familles monoparentales sont exposés.

• Argumentaire: Non à l’autorité parentale conjointe des parents séparés comme règle
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• Argumentaire : Proposition de la FSFM pour une réglementation de l’autorité parentale équitable pour les enfants
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7. Octobre 2005

Prise de position de la Fédération suisse des familles monoparentales FSFM
Décision du Conseil national de faire examiner la possibilité de faire de l'autorité parentale conjointe la règle dans les cas où les parents ne sont pas mariés

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mai 2005

Non à la réglementation de l’autorité parentale conjointe appliquée automatiquement aux parents non mariés

La FSFM demande le maintien de la loi actuelle

Sur simple requête, des parents non mariés obtiennent aujourd’hui l’autorité parentale conjointe. En cas de conflit entre parents et ceci pour le bien être de l’enfant, il est indispensable que la personne qui élève et éduque son enfant, puisse prendre seule les décisions adéquates, car l’enfant, pour son développement a besoin de stabilité et de sécurité. Une décision d’autorité parentale conjointe, prise à l’encontre d’un des deux parents, ne peut qu’aggraver les conflits, au détriment du bien être de l’enfant.
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