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ACT Alimente PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 03 Août 2007 14:03

En cas ou le père ne paye pas la pension alimentaire


Une alternative au Service de recouvrement des pensions alimentaires :

Déduire la pension alimentaire directement au salaire.


Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.

L'avantage par rapport au service de recouvrement se trouve dans le montant obtenu, la personne ayant l'autorité parentale touchant la totalité de la pension alimentaire.
(CC: art. 291)





Avance et recouvrement des pensions alimentaires - les délaissés de la politique familiale


Les enfants ont droit à ce que leurs deux parents participent à leur entretien.
Dans la famille biparentale, les parents se partagent les soins, l'éducation et l'entretien financier des enfants et supportent en commun les frais qu'ils occasionnent.
Il n'en va pas de même dans la famille monoparentale: Le parent qui vit séparé de sa famille ne participe à l'entretien financier de ses enfants que dans la mesure de ses possibilités financières seulement.
Le Tribunal fédéral protège son minimum vital. Lorsque l'autre parent ne paye pas sa part des frais d'entretien, le parent en charge de l'éducation - la plupart du temps la mère - assure par conséquent l'entretien financier de l'enfant, entièrement ou principalement, cela en plus des soins et de l'éducation.
Il serait possible de lutter contre ce risque de paupérisation spécifique par une garantie efficace des contributions alimentaires.

Article paru dans la brochure EinElternForum 3-2003

Communiqué aux médias de la Fédération suisse des familles monoparentales FSFM

Pour des mesures ciblées contre la pauvreté des enfants


La commission compétente du Conseil national demande un rapport sur l’harmonisation de l’avance et du recouvrement des pensions alimentaires
Les enfants de parents vivant séparés sont les plus touchés par la pauvreté.
Les causes vont des lacunes du droit du divorce et de l’aide pour les pensions alimentaires au manque d’honnêteté de payement des débiteurs des contributions.
Il est décisif de garantir efficacement les contributions d’entretien par une meilleure aide dans le domaine des avances et du recouvrement des pensions alimentaires.

La Fédération suisse des familles monoparentales FSFM a donc pris connaissance avec grande satisfaction que la Commission pour la sécurité sociale et la santé du Conseil national demande aux Conseil fédéral d’agir.


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Les contributions alimentaires de A À Z


Numéro spécial pour les 20 ans de la FSFM et les 10 ans du journal pour les familles monoparentales
EinElternForum
  • Pour une meilleures garantie des contributions alimentaires
  • Etude suisse actuelle
  • Note insuffisant..
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News

Vos enfants ne reçoivent pas leurs pensions alimentaires – que faire?

La fiche d'information de la FSFM donne aux familles monoparentales et aux personnes intéressées une vue d'ensemble sur les principales informations touchant la question. --> PDF

La publication en allemand (Wie kommen Kinder zu ihren Alimenten ? Ratgeber zur Alimentenhilfe) peut être obtenue auprès du
Secrétariat central de la FSFM: info@svamv.ch
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